Les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en sont redevables de ce seul fait.
Par acte authentique, une société a cédé un tènement immobilier comprenant un centre équestre pour un prix total de 485.460 €. L'acte authentique précisait que ce prix comprenait une partie "TVA incluse", d'un montant de 459.660,40 €. La société n'a pas reversé la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
A l'issue d'une vérification de comptabilité, elle a été assujettie, sur le montant précité, à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités. Elle a donc relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
Le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon, s’appuyant sur l’article 283 du code général des impôts, déclare que toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
Elle ajoute que mentionner un prix "taxe sur la valeur ajoutée incluse" dans un acte authentique de cession d’un immeuble, équivaut à la facturation de cette taxe, c’est pourquoi la société est donc redevable de la TVA de ce seul fait.
Références
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018 (n° 17LY01596), SCI Marchandise - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 283 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 4 janvier 2019, “Les vendeurs qui mentionnent la TVA sur un acte authentique en sont redevables de ce seul fait” - Cliquer ici
