Est-il envisageable d'appliquer un taux de TVA réduit pour les produits reconditionnés ?

Le ministère de l’Economie et des Finances précise que le gouvernement n’envisage pas, en raison de plusieurs éléments, d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les produits reconditionnés.

Le 10 juillet 2018, la députée Aina Kuric a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics pour savoir si le gouvernement envisageait d’appliquer, pour les produits reconditionnés, un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit. En effet, elle souligne que ces produits ont de nombreux avantages tant économiques qu’environnementaux. Ils permettent d’économiser de nombreuses matières premières, de recycler d’anciennes marchandises et de favoriser la création d’emplois en France. Pour la députée, il serait donc bénéfique d’appliquer un taux de TVA réduit afin de pousser les consommateurs à acheter de tels produits.

Dans une réponse du 14 août 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle tout d’abord que la directive n° 2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 n'autorise l'application de taux réduits de TVA que pour certains biens et services dont les produits reconditionnés ne font globalement pas partis.

Il signale ensuite que le principe de neutralité fiscale qui régit la TVA s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, et qui sont donc en situation de concurrence, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce, peu importe les conditions de fabrication ou de commercialisation.

Par conséquent, le ministère indique qu'il n'est pas envisageable d'appliquer des taux de TVA différents à des produits neufs et reconditionnés pour ce seul motif. De plus, une telle mesure serait coûteuse pour les finances publiques et ne permettrait pas forcément de faire baisser les prix pour le consommateur étant donné que ces derniers sont fixés librement par les opérateurs économiques.

Le ministère précise néanmoins que d'autres mesures sont privilégiées par le gouvernement afin d'inciter au reconditionnement des produits.

Références

- Taxe sur la valeur ajoutée. TVA sur les produits reconditionnés : réponse le 14 août 2018 du ministère (...)