Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.
Le 13 septembre 2018, l'administration fiscale a précisé que les prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.
Jusqu’à cette échéance, les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) étaient, selon les revenus concernés, déclarés à l'appui soit d'une déclaration n° 2777 au format papier (déposée à la recette des non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents), soit d'une déclaration n° 2777-D déposée de façon dématérialisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal du redevable.
Le nouveau formulaire 2777 remplace les anciens formulaires n° 2777 et 2777-D en regroupant l'ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital qui étaient portés sur ces imprimés.
Il s'applique au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
Ce formulaire est diffusé sur impots.gouv.fr depuis le 17 septembre 2018 (la déclaration portant sur août 2018 devant être établie, au moyen des anciens formulaires, au plus tard le 15 septembre 2018).
Il doit, avec le paiement associé, obligatoirement être transmis par voie dématérialisée.
Il relève du SIE compétent pour la gestion des impositions de votre établissement principal.
Cette télétransmission est possible à partir de l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI). Le contribuable peut également recourir à un intermédiaire (partenaire EDI).
Les réclamations contentieuses déposées par un non-résident ou faisant intervenir l'application d'une convention fiscale internationale seront déposées à la Direction des impôts des non-résidents, les (...)
