Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.
Le 5 juillet 2018, la sénatrice Sylvie Robert a interrogé le ministre de l’Economie et des Finances afin que celui-ci précise le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs. Elle souligne en effet que les auteurs sont, en vertu de l'article 1460 du code général des impôts, exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, certains centres des impôts refusent d'appliquer l'exonération en revendiquant que les auteurs travaillent sur commande et que, de ce fait, ils ne peuvent être assimilés aux artistes. Or, les artistes-auteurs sont inscrits à la maison des artistes, ce qui se justifie pleinement leur statut. De même, les différentes agences de Pôle emploi n’ont pas toute la même attitude face à la prise en compte des revenus provenant de la vente d'œuvres ou de droits d'auteurs ce qui entraîne un traitement inégal des dossiers.
Dans une réponse du 6 septembre 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle tout d’abord que selon l'article 1447 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les auteurs sont néanmoins exonérés de CFE. Cette exonération s'applique aux écrivains, c'est-à-dire aux auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi qu'aux auteurs d'œuvres dramatiques.
Le ministère souligne ensuite, qu’afin de ne pas créer de rupture d'égalité devant l'impôt avec les éditeurs et les libraires, cette exonération ne s'étend pas aux activités d'édition et de vente exercées par les auteurs pour leurs propres œuvres. Ils demeurent alors, pour ces activités, redevables de la CFE.
Le ministère signale enfin que pour éviter que l'imposition à la CFE minimum ne soit disproportionnée par rapport aux capacités contributives de ces redevables, l'article 97 de la loi de finances pour 2018 prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2019, une exonération des personnes assujetties à la cotisation minimum lorsque leur chiffre d'affaires ou de (...)
