L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), prévue à l’article 199 unvicies du code général des impôts, est prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.
En outre, l’article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, crée, à l’article 1763 E du CGI, une nouvelle amende fiscale au taux de 12 % lorsque la SOFICA ne respecte pas l’engagement de consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production, en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.
Cette sanction s’applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 juillet 2018, ”04/07/2018 : IR - CF - SOFICA - Prorogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA jusqu’en 2020 et modification des taux des amendes fiscales associées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 73)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 76 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1763 E - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 juillet 2018 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 9 juillet 2018, “Prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu SOFICA jusqu’au 31 décembre 2020” - Cliquer ici
