Ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises nouvelles dans les bassins urbains à dynamiser : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans ces derniers.

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser.

Le régime en cause avantage les entreprises se créant dans les bassins urbains à dynamiser en leur accordant une exonération d’impôt sur les bénéfices totale les deux premières années, puis s’appliquant à 75 %, 5 % et 2 % de l’assiette les trois années suivantes ainsi que des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) totales les sept premières années, puis de 75 %, 50 % et 25 % de l’assiette les trois années suivantes, prises en charge à parts égales par l’Etat et par les collectivités.

Les députés soulignent que ce régime n’est pas rétroactif et n’est ouvert qu’aux entreprises nouvellement crées, pénalisant alors celles plus anciennes.
La proposition de loi suggère donc d’élargir à l’ensemble des entreprises des territoires concernés la possibilité de bénéficier de ce régime d’exonération afin que les entreprises plus anciennes ne soient pas désavantagées. 

Par ailleurs, les entreprises visées ne pourront être le résultat d’une reprise, d’un transfert ou d’une extension d’activité afin de ne pas limiter l’arrivée des investissements, un des principaux objectifs du dispositif.

Références

- Proposition de loi de Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser, n° 867, déposée le 11 avril 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 11 avril 2018 - www.assemblee-nationale.fr 

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