Le ministère de l’Economie et des Finances énonce qu’il n’est actuellement pas envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
Le 23 janvier 2018, le député Paul Molac a interrogé la ministre du Travail sur sa position au sujet de la qualification de la réparation de l'électroménager comme service à la personne.
Dans une réponse du 6 mars 2018, le ministre de l’Economie et des Finances a énoncé que les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt, prévu par le code général des impôts, sont limitativement énumérées par le code du travail, dans lequel figure le petit bricolage.
Il ajoute cependant que cette activité doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant aucun savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention limitée à deux heures, afin de ne pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage et qui sont, eux, soumis à des contraintes de qualification.
Les opérateurs de SAP étant tenus de créer une structure juridique indépendante lorsqu’ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, l’ouverture de l'activité de professionnels non spécialistes des SAP à ce secteur d'activité les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer.
Le ministère conclut qu’à l'heure actuelle il n’est pas envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
© LegalNews 2018Références
- Emploi et activité. Reconnaissance des réparateurs indépendants comme service à la personne : réponse le 6 mars 2018 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 4637 de Paul Molac du 23 janvier 2018 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 22 mars 2018, Fiscal, Calcul de l’IR, "Les réparateurs indépendants d’électroménager écartés des services à la personne" - Cliquer ici
