L’expert-comptable, qui justifie d’un mandat régulièrement établi, peut fournir à l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution même sans risquer la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale, qui a considéré que les bénéfices rectifiés au titre des exercices considérés constituaient des revenus distribués, a sollicité des informations sur l'identité des bénéficiaires de ces distributions.
L'expert-comptable de la société a répondu à cette demande sous trente jours. L'administration a toutefois infligé à la société une pénalité au motif que la désignation des bénéficiaires des revenus distribués n'était pas conforme aux conditions prévues à l'article 117 du code général des impôts (CGI).
La cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la requête de la société contre un jugement rejetant sa demande tendant à la décharge de la pénalité.
Dans une décision du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté la requête du ministre des Finances et des Comptes publics.
Il énonce que lorsqu'une personne physique qui, sans être un représentant légal de la personne morale sollicitée dans le cadre de l'application de l'article 117 du CGI, ni un avocat, fournit dans le délai de trente jours à l'administration fiscale, au nom de cette personne morale, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution, la pénalité prévue à l'article 1759 du même code ne peut être appliquée que dans le cas où, lorsque la demande en est faite par l'administration, cette personne ne justifie pas, dans le délai fixé par l'administration, d'un mandat régulièrement établi.
Le juge d’appel a justement constaté que l’expert avait régulièrement cumulé, au cours de la procédure de contrôle, le rôle d'interlocuteur de fait et la qualité juridique de mandataire de la société vérifiée.
Références
- Conseil d’Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018 (requête n° 401923 - ECLI:FR:CECHR:2018:401923.20180413), ministre des Finances et des Comptes publics c/ société Ô Château - (...)
