CICE : baisse du taux et suppression du dispositif

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale commente les aménagements du champ d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment la baisse du taux en 2018 et la suppression du dispositif en 2019.

Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fixe le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 à 6 %. Le taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer est maintenu à 9 %. Par ailleurs, cet article supprime le dispositif du CICE à compter (...)

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