L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable à la prospection commerciale et au crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé.
Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 3° du I de l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge :
- l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 93-0 A du code général des impôts (CGI) sur les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger ;
- le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale prévu à l’article 244 quater H du CGI.
Ces deux dispositifs ne s’appliquent plus aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, le 4° du I de l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l’article 244 quater D du CGI.
Ce crédit d’impôt ne s’applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l’article L. 611-1 du code du commerce.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 mars 2018, ”07/03/2018 : BA - BNC - BIC - IS - SJ - Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger, du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale et du crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 94)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 94 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 93-0 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 244 quater H - Cliquer ici
- Code général des impôts, (...)
