Retrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement

L’administration fiscale précise que les commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement sont retirés du BOFiP-Impôts.

Conformément aux dispositions du V de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement, prévu à l’article 244 quater T du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s’appliquer aux primes d’intéressement dues en application d’un accord d’intéressement ou d’un avenant à un accord d’intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015.

En conséquence, une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires afférents à ce dispositif sont retirés du BOFiP-Impôts.

© LegalNews 2018

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 mars 2018, ”07/03/2018 : BA - BNC - BIC - IS - Retrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement (loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, art. 2, V)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, article 2 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 244 quater T - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 mars 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement - Crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement - Retrait des commentaires - Primes d’intéressement (...)