Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes en France due par les opérateurs établis à l'étranger et la mise à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit.
L'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, d'une part, l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016, d'autre part, ont successivement modifié l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI).
L'article 30 a étendu aux opérateurs établis à l'étranger la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées en France.
L'article 56 a étendu cette taxe aux opérations de mise à disposition du public en France, à titre gratuit, de contenus audiovisuels sur des services de communication au public en ligne avec comme assiette leurs recettes publicitaires.
Le décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 septembre 2017, fixe la date d'entrée en vigueur des articles 30 et 56 précités au lendemain de sa propre publication, soit le 22 septembre 2017.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Cliquer ici
- Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 30 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 56 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1609 sexdecies B - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0221, 21 septembre - www.legifrance.gouv.fr
