L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.
Une actualité du 6 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié par les articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Le taux du crédit d’impôt est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est fixé à 6 millions d’euros par entreprise et par exercice (au lieu de 3 millions d’euros).
Par ailleurs, les dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo confiées à une autre entreprise ou un autre organisme (dépenses de sous-traitance) sont dorénavant prises dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 2 millions d’euros par exercice (au lieu de 1 million d’euros).
Ces modifications s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 septembre 2017, ”06/09/2017 : IS - Crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 79 et 80)“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 220 terdecies - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 79 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 80 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 septembre 2017 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 7 septembre 2017, “Crédit d’impôt jeux vidéos : Bercy commente les aménagements opérés pa la loi de Finances pour 2017” - Cliquer ici
