Paris

30.9°C
Clear Sky Humidity: 40%
Wind: SW at 5.14 M/S

Crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.

Une actualité du 6 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié par les articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Le taux du crédit d’impôt est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est fixé à 6 millions d’euros par entreprise et par exercice (au lieu de 3 millions d’euros).

Par ailleurs, les dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo confiées à une autre entreprise ou un autre organisme (dépenses de sous-traitance) sont dorénavant prises dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 2 millions d’euros par exercice (au lieu de 1 million d’euros).

Ces modifications s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 septembre 2017, ”06/09/2017 : IS - Crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 79 et 80)“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 220 terdecies - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 79 - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 80 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 septembre 2017 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 7 septembre 2017, “Crédit d’impôt jeux vidéos : Bercy commente les aménagements opérés pa la loi de Finances pour 2017” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo - Augmentation du taux du crédit d’impôt - Augmentation du plafond - Dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo - Dépenses de (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)