Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.
Un arrêté du 6 juillet 2017, publié au Journal officiel du 8 juillet 2017, établit la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI).
L'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€.
Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation.
Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 223 quinquies C - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0159, 8 juillet - www.legifrance.gouv.fr
