Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017, publié au Journal officiel du 8 juillet 2017, apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0159, 8 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit de l'énergie - Taxes locales sur la consommation finale d'électricité - Taxe communale - Taxe départementale - Modalités d'application - Puissance maximale souscrite - Détermination du tarif des taxes (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
