Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature

L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

Une actualité du 20 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les dons en nature effectués par les entreprises aux organismes visés à l’article 238 bis du CGI sont valorisés à leur coût de revient pour la détermination de la réduction d’impôt.

Conformément à l’article 1 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, cette disposition s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Par conséquent, les commentaires contenus dans la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 au I-B § 50 sur les “dons en nature” et au II § 90 sur la “justification du don à un organisme éligible” relatifs aux dons de produits alimentaires et qui ont fait l’objet d’une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 ne trouvent pas à s’appliquer.

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 juin 2017, ”20/06/2017 : BIC - BA - BNC - Réduction d’impôt au titre des dons en nature en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 19) - (Entreprises - Publication urgente)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 1 - Cliquer ici

- Documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170620 - ”BIC - Réductions d’impôts - Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises” - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 26 juin 2017, “Réduction d’impôt mécénat : modalités de valorisation des dons en nature” - Cliquer ici

FiscalOnLine, 21 juin 2017, “Mécénat : modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt” - Cliquer ici

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