Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.
L’article L. 14 A du LPF, créé par l’article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.
Le décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017, publié au Journal officiel du 23 juillet 2017, a pour objet de déterminer les garanties dont bénéficient les organismes faisant l’objet du contrôle prévu à l’article L. 14 A précité.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle prévu à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L.14 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 200 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 238 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 885-0 V bis A - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0171, 23 juillet - www.legifrance.gouv.fr
