L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
Une actualité du 30 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale est mise à jour des dispositions des articles 22, 23 et 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Cette loi a apporté les modifications suivantes :
- sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés exploitant une publication de périodicité longue ;
- sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse éligible et regroupant exclusivement des actionnaires individuels ;
- le plafond annuel des versements retenus pour le calcul de l’avantage fiscal est porté à 5.000 € pour les contribuables célibataires et à 10.000 € pour les couples soumis à imposition commune.
Par ailleurs, d'autres précisions sont apportées concernant notamment les conditions d'éligibilité des sociétés bénéficiaires des versements éligibles à la réduction d'impôt visée à l'article 199 terdecies-0 C du CGI.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 juin 2017, ”30/06/2017 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, art. 22, 23, 24)" - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, articles 22, 23 et 24 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 terdecies-0 C - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 30 juin 2017 - bofip.impots.gouv.fr
