Dans un communiqué du 29 février 2011, la Commission a annoncé qu'elle ouvrait une consultation publique couvrant la double non-imposition transfrontières des entreprises, c’est-à-dire les cas où les divergences entre les règles nationales et/ou l'inadéquation des mesures fiscales de deux pays ont pour effet d'entraîner une non-imposition. Cette double non-imposition prive les États membres de recettes considérables et engendre une concurrence déloyale entre les entreprises au sein du marché unique.
La consultation porte sur les impôts directs comme l'impôt sur les sociétés, l'impôt des non-résidents, les taxes sur les plus values, les retenues à la source, les droits de succession et les droits de donation.
La Commission invite toutes les parties intéressées, y compris les professionnels de la fiscalité en exercice, dans les entreprises et le monde universitaire, à fournir des exemples concrets de double non-imposition au sein de l'UE et dans les relations avec les pays tiers.
La consultation est ouverte jusqu'au 30 mai 2012.
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