Majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les TPE

L’administration fiscale commente la majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises.

Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 74 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l’article 244 quater E du code général des impôts en portant de 20 % à 30 % le taux du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse pour les entreprises qui emploient moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.

Par ailleurs, les entreprises concernées qui constatent un dépassement de ce seuil d’effectif à la clôture des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018 conservent le bénéfice du crédit d’impôt au taux de 30 % au titre de l’exercice de dépassement et des deux exercices suivants.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 juin 2017, ”07/06/2017 : BA - BIC - IS - Majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises“ - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 74 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 244 quater E - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 juin 2017 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 8 juin 2017, “Bercy commente l’aménagement du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les TPE” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Majoration du taux du crédit d’impôt Corse - Investissements réalisés et exploités en Corse - Gel des effets de seuil - Très petites entreprises - TPE (...)