L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche des JEI, notamment pour les entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise peut obtenir la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) lorsqu’elle satisfait certaines conditions, notamment celle de réaliser au cours de l’exercice des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l’appréciation de ce seuil de 15 %, les entreprises exploitant un ou des établissements stables établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales tiennent compte des dépenses de recherche et des charges engagées par cet ou ces établissements.
Cette nouvelle disposition s’applique aux exercices clos à compter du 31 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 juin 2017, ”07/06/2017 : BIC - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Modalités d’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-a) - Précision pour les entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 44 sexies-0 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 244 quater B - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 juin 2017 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 8 juin 2017, “JEI : précisions concernant l’appréciation du seuil (...)
