Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Un arrêté du 1er juin 2017, publié au Journal officiel du 16 juin 2017, précise que l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le ressort territorial des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui existaient jusqu'alors dans chaque département.
Le ressort des commissions est dorénavant celui du tribunal administratif.
Ce texte concerne les contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal avec mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Cliquer ici
- Lo n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 90 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0140, 16 juin - www.legifrance.gouv.fr
