Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.
Considérant que Google Ireland Limited exerce une activité occulte par l’intermédiaire de Google France, l'administration fiscale lui réclame un montant total d’arriérés d’impôts de 1,115 M€.
La société Google n'est pas de cet avis et refuse de payer. Elle met en avant que Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source, que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA.
Dans un avis du 14 juin 2017, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris donne raison à Google.
Selon lui, le géant américain ne doit subir aucun redressement fiscal en France car Google France ne dispose pas d'un "établissement stable" dans le pays, "tant au regard de la retenue à la source, que de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA".
En effet, la notion d'établissement stable requiert des "opérations formant un cycle commercial complet". Or, seule une partie des activités commerciales de Google découlent de sa technologie, mise au point par des ingénieurs un peu partout dans le monde et d'équipes commerciales qui ne sont basées que très partiellement en France.
D'ailleurs, le rapporteur public a préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l'Etat verse à Google 1.500 € au titre des frais de justice.
Le rapporteur public a souligné que "la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle".
Le jugement dans cette affaire sera rendu d'ici mi-juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Avis consultatif du rapporteur public du tribunal administratif de Paris, 14 juin 2017
Sources
Les Echos, 15 juin 2017, Nicolas Rauline, “Optimisation fiscale : Google marque un point face à Bercy”
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Libération, 15 juin 2017, Christophe Alix, “Google marque un petit point face au fisc français” - Cliquer ici
