Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour les métiers d’art.

Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 proroge de trois ans le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, codifié à l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), soit jusqu’au 31 décembre 2019.

En outre, il étend le bénéfice du dispositif aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 juin 2017, ”07/06/2017 : BIC - Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art - Prorogation du dispositif et extension à l’activité de restauration du patrimoine (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art.65)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 65 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 244 quater O - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 juin 2017 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 8 juin 2017, “Les aménagements 2017 du crédit d’impôt pour les métiers d’art commentés au BOFIP” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art - Prorogation du dispositif - Extension du dispositif - Activité de restauration du patrimoine (...)