Cotisation annuelle de la taxe sur les salaires : point de départ du délai de réclamation

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires.

Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par le Conseil d’Etat qui a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle prévue au 3 de l’article 369 de l’annexe III au code général des impôts, qu’elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop-versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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