Demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière : taux d’intérêt 2017

Le 27 mars 2017, l’administration fiscale a annoncé que le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d’entreprises.

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Références

- Communiqué de presse de l’Administration fiscale du 27 mars 2017 - “Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière” - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, 3 avril 2017, Vie des affaires, Paiement différé ou fractionné, “Taux d’intérêt 2017 applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité immobilière - Droits d’enregistrement - Taxe de publicité foncière - Demandes de crédit de paiement différé ou fractionné - Transmissions d’entreprises - Taux d’intérêt 2017 (...)