Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017.
Présenté au Conseil des ministres du 5 avril 2017, le décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts (CGI) a été publié au Journal officiel du 7 avril 2017.
Il s'agit de supprimer l'exception permettant aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de choisir, lors du dépôt de chacun de leurs actes ou déclarations fiscales, de les faire enregistrer par ce service et non par le service territorialement compétent en matière d'enregistrement selon les règles de droit commun définies aux articles 650 à 654 du CGI.
La suppression de cette compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement sera effective à compter du 1er juillet 2017. Elle permettra d'uniformiser et simplifier les règles de compétence en matière d'enregistrement.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 avril 2017 - “Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts” - Cliquer ici
- Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, articles 650 à 654 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 5 avril 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0083, 7 avril - www.legifrance.gouv.fr
