Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
En l’espèce, une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial dispose dans ses statuts d’un article 23, 2°, alinéa 3, prévoyant un abattement de 10 % l’an sur la part de bénéfices revenant aux associés âgés de plus de soixante cinq ans au titre de leurs parts d’industrie.
Deux associés de la SCP ont soulevé la nullité de la dite clause en soutenant que cette clause procédait d’une discrimination illicite, fondée sur l’âge.
Le 12 janvier 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi principal, et par conséquent cet argument en vertu de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui transpose l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1er, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, y compris de travail indépendant et non salarié, une différence de traitement fondée sur l'âge, même si elle constitue une discrimination directe, peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Les juges du fond avaient retenu, comme justification répondant à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, le nécessaire rajeunissement et le développement subséquent de l’étude de notaire.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1er chambre civile, 12 janvier 2017 (pourvoi n° 15-12.546 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100174), M. Z et Mme B. c/ SCP C.-X.-D. - irrecevabilité du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 23 octobre 2014 - Cliquer ici
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, article 2 - Cliquer ici
- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement (...)
