Le décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, a été publié au Journal officiel du 30 avril 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0102, 30 avril - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
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