L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.
Une actualité du 5 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c’est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2.500 mètres carrés.
Par ailleurs, l’article 102 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aménage le dispositif de modulation du montant de la TaSCom par délibération de la personne affectataire de celle-ci. L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d’une fusion peut désormais instituer un mécanisme de convergence progressive des coefficients de modulation de la TaSCom des EPCI préexistants.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 avril 2017, ”05/04/2017 : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - Institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 21 et 102)” - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 21 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 102 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 avril 2017 - bofip.impots.gouv.fr
