L'administration fiscale apporte des précisions quant à la justification du caractère irrécouvrable d'une créance afin de pouvoir obtenir la restitution de la TVA acquittée.
Conformément au 1 de l’article 272 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. En cas de liquidation judiciaire, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice. Toutefois, l’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.
Une actualité du 5 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux justifications qu'un commerçant doit fournir pour établir le caractère irrécouvrable d'une créance et ainsi obtenir la restitution de la TVA acquittée lorsque le règlement a été effectué au moyen de chèques volés ou sans provision.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 avril 2017, ”05/04/2017 : TVA - Justification du caractère irrécouvrable d'une créance (RM Hamelin n° 74851, JO AN du 13 décembre 2005, p. 11540)" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 272 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 avril 2017 - bofip.impots.gouv.fr
