Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les références aux textes communautaires mentionnés à l’article 244 quater L du code général des impôts qui prévoit le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant le fait générateur de ce crédit d’impôt.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 mai 2017, ”03/05/2017 : BA - Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique - Actualisation des références aux textes communautaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111) et précisions relatives au fait générateur“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 244 quater L - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 mai 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique - Actualisation des références aux textes communautaires - Précisions relatives au fait générateur (...)