Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés : augmentation du taux

Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, initialement fixé à 0,2 %, est porté à 0,3 % pour les acquisitions entraînant un transfert de propriété à compter du 1er janvier 2017.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 mai 2017, “03/05/2017 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Augmentation du taux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 25)” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 mai 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Dépêches JurisClasseur actualités, 9 mai 2017, “Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - TCA - Augmentation du taux - Acquisitions entraînant un transfert de propriété (...)