Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.
Le 17 mai 2017, la Commission européenne a publié sa fiche d’information relative aux procédures d’infraction du mois de mai 2017, menées à l’encontre d’Etats membres dans différents secteurs et domaines d'action de l'Union.
Parmi ceux-ci, la Commission a conduit une procédure en matière de fiscalité et union douanière à l’encontre de la France, plus précisément concernant la libre circulation des capitaux.
En effet, la Commission demande à la France de supprimer une retenue à la source appliquée aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d'autres Etats membres, en situation de déficit.
En pratique, cette retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables, ou que l'entreprise se trouve dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.
La Commission saisira la Cour de justice de l'Union européenne si les autorités françaises ne donnent pas suite à cet avis motivé dans un délai de deux mois.
Références
- Fiche d’information n° MEMO/17/1280 de la Commission européenne du 17 mai 2017 - "Procédures d’infraction du mois de mai - partie 1: principales décisions" - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l’UE, 17 mai 2017 - Cliquer ici
