Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle

L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d’accueil du public inférieure à 1.500 places, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 mai 2017, ”03/05/2017 : IF - Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des petites salles de spectacles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 98)“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1464 A - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 mai 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Cotisation foncière des entreprises - Exonération facultative permanente de CFE - Petites salles de spectacles - Lieux de diffusion de spectacles vivants - Capacité moyenne d’accueil du public inférieure à 1.500 places - Délibération des collectivités locales (...)