ISF et biens professionnels : la connexité ne peut résulter seulement d'une participation

M. X., dirigeant et associé de trois sociétés anonymes et d'une société financière, s'est vu notifier des redressements d'ISF consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des actions qu'il détient dans la société financière. M. X. a contesté ce redressement, au motif que les actions qu'il détient dans les quatre sociétés constituent un bien professionnel unique. Pour exclure cette qualification, la cour d'appel de Grenoble a retenu qu'il n'existait aucun lien de participation entre la société de gestion et la société financière, de sorte que celles-ci n'exerçaient aucune activité similaire ou connexe et complémentaire. L'arrêt est censuré au visa de l'article 885 O bis du Code général des impôts, la Cour de cassation reprochant à la cour d'appel d'avoir déduit l'absence de connexité des activités exercées par les deux sociétés du seul défaut de participation entre ces deux sociétés. Les juges du fond auraient dû rechercher s'il n'existait pas des rapports de dépendance économique entre les deux sociétés, l'une fournissant des prestations comptables et administratives à l'autre.

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