La dénonciation par le Danemark de la convention fiscale conclue avec la France le 8 février 1957, prendra effet au 1er janvier 2009. Ainsi, les résidents de l’un des deux Etats recevant des revenus trouvant leur source dans l’autre Etat, seront imposés conformément aux seuls droits internes danois et français, sous réserve de l’application du droit communautaire. Cette dénonciation entraîne des conséquences importantes pour les pensions privées et les revenus immobiliers. Le traitement des pensions privées constituait le sujet majeur de désaccord entre la France et le Danemark en raison du nombre élevé de retraités danois choisissant d’élire domicile en France. L’article 13 de la convention prévoyait que les pensions privées étaient exclusivement imposables en France. Cependant, dès le 1er janvier 2009, la retenue à la source danoise des pensions servies aux non-résidents sera exigible. Pour les revenus immobiliers français, seuls les revenus des personnes physiques étaient jusqu’alors imposables en France. A partir du 1er janvier 2009, les revenus immobiliers français des personnes morales seront également imposables en France conformément aux règles ordinaires applicables aux contribuables non résidents. Enfin, les prestations de services effectuées par des contribuables résidents au Danemark à des clients résidents français seront soumis à la retenue à la source de 33 1/3 %. Or, une telle perspective apparaît clairement contraire au traité CE qui interdit les restrictions à la liberté de prestation de services à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.
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