Instruction fiscale relative aux aménagements apportés par la loi TEPA en matière de droit à restitution des impositions

L’instruction fiscale du 26 août 2008 a pour objet de commenter les aménagements apportés par l’article 11 de la loi TEPA, et de compléter l’instruction fiscale du 15 décembre 2006 sur les revenus réalisés à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution. En effet, l’article 74 de la loi de finances pour 2006 a instauré un droit à restitution des impositions directes pour leur fraction qui excède 60 % des revenus réalisés l’année précédant celle du paiement des impositions. L’article 11 de la loi TEPA a apporté plusieurs aménagements à ce dispositif notamment en fixant le seuil au-delà duquel le droit à restitution s’applique, à 50 % des revenus. Enfin, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placement ont été ajoutés à la liste des impositions susceptibles d’être restituées.


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