Contrôle fiscal et rectification : documents obtenus auprès de tiers

L’administration fiscale a remis en cause, pour une imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de parts détenues par un contribuable dans une société en participation. L’administration ayant cité dans la notification de rectification adressée au contribuable des pièces tirées d’un rapport d’expertise ordonnée dans une instance pénale, ce dernier a demandé que ces pièces lui soient communiquées. La cour d’appel de Versailles a retenu que l’intégralité du rapport d’expertise devait être communiquée. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 9 juin 2009. Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Haute juridiction judiciaire considère que "l’administration fiscale a l’obligation de communiquer, à la demande du contribuable, les documents fondant les redressements qu’elle a utilisés pour établir l’imposition".


© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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