Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire

A la suite de l’engagement pris par la Suisse, le 13 mars 2009, de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales pour les mettre en conformité avec les standards internationaux, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a signé le 27 août 2009 avec le président de la Confédération helvétique un avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Cet avenant inclut une clause d’échange de renseignements qui permettra à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités suisses, à compter du 1er janvier 2010, des renseignements, notamment bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande. En particulier, la législation suisse sur le secret bancaire ne pourra plus faire obstacle à la communication de ces renseignements. Les deux pays avaient paraphé le 12 juin 2009 un accord de double imposition, comportant une clause d'assistance administrative, désormais officiellement validé. Par ailleurs, cet avenant rénove les dispositifs anti-abus prévus par la convention fiscale en vigueur et prévoit également la possibilité de notifier les créances fiscales françaises sur des personnes résidentes de Suisse, ce qui facilitera leur recouvrement. L’avenant signé doit encore être soumis à la ratification du Parlement français.


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