Instruction fiscale relative au crédit d'impôt exceptionnel sur les revenus de 2008

La deuxième loi de finances rectificative pour 2009 a créé un crédit d’impôt pour les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12.475 euros. Cet avantage fiscal a pour objectif pour les contribuables de la première tranche d’impôt sur le revenu d’effacer deux tiers de leur impôt sur le revenu. De plus, les contribuables dont le revenu imposable par part  est compris entre le plafond de la première tranche d’impôt sur le revenu, soit 11.673 euros, et 12.475 euros, bénéficient d’un avantage dégressif. Enfin, afin de faire bénéficier rapidement les contribuables des effets de cette baisse de l’impôt sur le revenu, le paiement du second acompte du mois de mai 2009 ainsi que les prélèvements mensuels à compter du mois de mai 2008 sont supprimés pour les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 11.344 euros au titre des revenus de l’année 2007. L’instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente l’ensemble des dispositions de cet avantage, limité à l’imposition des revenus 2008.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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