Instructions fiscales relatives modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, dans la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, supportées à raison de monuments historiques et assimilés

S’agissant de la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. Deux instructions fiscales rappellent les conditions à remplir, d’après l’article 85 de la loi de finances pour 2009, afin de bénéficier de ces dispositions dérogatoires du droit commun. Ces nouvelles dispositions, codifiées sous l’article 156 bis du code général des impôts, s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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