Instruction fiscale relative au taux de TVA applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans des zones de rénovation urbaine

L’instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente les aménagements apportés par la loi du 25 mars 2009, au dispositif prévu au 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts. Cet article soumet au taux réduit de TVA, les ventes et livraisons à soi-même d’immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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