Preuve de la condition pour le contribuable bénéficiant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, de vivre seul

A l’occasion d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M. X, le service a noté qu’il avait bénéficié de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue pour les contribuables célibataires ou divorcés ayant la charge d’un enfant. L’administration a remis en cause cet avantage au motif qu’il ne pouvait être regardé comme vivant seul au sens des dispositions de l’article 194 du code général des impôts. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 mai 2009, a estimé que l’administration apportait la preuve que le contribuable ne vivait pas seul au 1er janvier 2004 en faisant valoir qu’il avait signé un bail d’habitation avec la mère de son fils en juin 2002, que chaque membre du couple avait déclaré au centre des impôts demeurer à l’adresse figurant au bail en 2002, 2003 et 2004 et que le contribuable avait coché la case N correspondant aux personnes ne vivant pas seules sur ses déclarations de 2002 et 2003. La cour administrative d’appel retient enfin que le contribuable ne contredit pas utilement ces arguments en expliquant qu’il a signé le bail pour garantir un logement à son ancienne compagne sans ressources et en produisant une attestation du bailleur indiquant qu’il n’a jamais occupé le logement, ainsi que les attestations de paiement de loyer ou d’électricité au seul nom de celle-ci.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes (...)