Rescrit fiscal relatif au régime des sommes revenant aux salariés à titre de la participation

En vertu de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2008, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de leur entreprise entrent dans la composition du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu, à l’exception de celles qui sont exonérées en application de l’article 163 bis AA du CGI. Le rescrit du 13 octobre 2009 précise que les sommes d’un montant inférieur à 80 euros qui leur sont versées immédiatement en application de l’article L. 3324-11 du code du travail sont également soumises à l’impôt sur le revenu.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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