ISF : détermination de la valeur vénale d'un "bien atypique" et abattements applicables

Dans le cadre d’un litige reposant sur l’évaluation d’un château avec parc d’agrément et dépendances, ayant fait l’objet d’une donation, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 27 octobre 2009, que dès lors que la comparaison avec des cessions présentant les mêmes caractéristiques n’est pas possible car il n’existe pas un marché de biens intrinsèquement similaires en fait et en droit, l’administration fiscale peut utiliser la méthode de l’abattement. La Haute juridiction judiciaire précise également que la limite apportée par le donateur à la liberté d’aliéner un immeuble dont il se réserve l’usufruit n’affecte pas sa valeur vénale. De plus, l’article 885 G du code général des impôts, qui a pour but de faire obstacle à la prise en compte du démembrement pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité de la fortune, s’oppose à l’application de tout abattement dont l’objet est de constater une diminution de valeur du bien au titre de ce démembrement. Enfin, si l’occupation par hypothèse pérenne d’un bien à titre de résidence principale est susceptible d’influer sur sa valeur vénale, il en va différemment pour une occupation à titre de résidence secondaire qui ne suppose qu’une occupation par intermittence.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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