Une taxe régionale au sein d'un Etat membre imposée aux sujets fiscalement domiciliées en dehors de la région enfreint le droit communautaire

Une loi fiscale de Sardaigne a introduit en 2006 une taxe annuelle régionale sur l’escale touristique des avions et des bateaux destinés au transport privé de personnes, due par les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional. La Cour constitutionnelle italienne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un renvoi préjudiciel aux fins de savoir s'il y a violation des règles communautaires sur la libre prestation des services et sur la libre concurrence. Dans un arrêt du 17 novembre 2009, la CJCE relève que la taxe contestée concerne les échanges entre Etats membres (puisqu'elle affecte des services fournis lors de l’escale des avions et des bateaux et concerne le commerce intracommunautaire) et qu'elle peut fausser la concurrence (puisqu'elle attribue un avantage économique aux opérateurs établis en Sardaigne). En outre, la taxe confère un avantage fiscal de nature sélective aux seules entreprises établies sur le territoire régional par rapport à celles n'y ayant pas leur domicile fiscal, étant entendu que ces deux catégories d’entreprises sont dans une situation factuelle et juridique comparable au moment où elles jouissent des services d'escale en Sardaigne. La CJCE précise que l’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation fiscale d’une autorité régionale qui institue une taxe régionale sur l’escale touristique des aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que des unités de plaisance frappant uniquement les personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional. Par ailleurs, l’article 87, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu’une législation fiscale d’une autorité régionale instituant une taxe d’escale, telle que celle en cause au principal, laquelle frappe uniquement les personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional, constitue une mesure d’aide d’État en faveur des entreprises établies sur ce même territoire. La CJCE estime donc que la taxe régionale sarde sur l'escale touristique des avions et des bateaux imposée aux sujets fiscalement domiciliées en dehors de la région enfreint le droit communautaire.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments