Instruction fiscale relative à la procédure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement

Une instruction fiscale du 10 novembre 2009 apporte des éclaircissement sur la procédure de redressement comportant plusieurs chefs de redressement. Rappelant deux arrêts de la Cour de cassation des 6 novembre 2007 et 7 octobre 2008, elle précise qu'un chef de redressement notifié selon la procédure de redressement contradictoire simple peut coexister dans la même proposition de rectification avec d’autres chefs de redressements contradictoires mais relevant de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du L.P.F., dès lors que la nature de ces rectifications est clairement identifiable et que le contribuable n’est pas privé des garanties attachées à chacune de ces procédures. En conséquence, dans une telle situation, l’application erronée au chef de redressement notifié selon la procédure contradictoire simple de la majoration spécifique prévue en matière d’abus de droit par l’article 1729 du code général des impôts ne constitue pas une erreur substantielle de procédure.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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