L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans

Le 25 novembre 2009, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2010 portant l’âge limite pour les donations en franchise d’impôt aux petits-enfants, de 65 à 80 ans. La condition posée d’être âgé de plus de 18 ans pour le donataire est maintenue. La limite d’âge actuelle de 65 ans est également maintenue pour les dons consentis à un enfant, un neveu ou une nièce.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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