Précisions sur le régime fiscal et douanier de Saint-Martin

Un navire de plaisance, introduit à Pointe-à-Pitre par une copropriété maritime en provenance des Etats-unis d'Amérique, a fait l'objet de mutations successives, dont l'avant dernière au profit de M. Y., domicilié dans la partie française de l'île de Saint-Martin, avec Pointe-à-Pitre comme port d'immatriculation. M. X., domicilié en Guadeloupe, a acquis à titre onéreux ce navire de M. Y. L'administration des douanes a apposé sur l'acte de francisation la mention selon laquelle le navire "dont le propriétaire (...) a déclaré être résident à Saint-Martin, n'était pas autorisé à accoster dans une autre partie du territoire douanier national". L'administration a subordonné la mise à jour de l'acte de francisation du navire au nom de M. X. au paiement préalable par ce dernier de la taxe sur la valeur ajoutée. Après rejet de sa demande par l'administration, M. X. a assigné le directeur régional des douanes et des droits indirects afin de faire juger que cet impôt n'était pas dû. Dans un arrêt du 9 juin 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté la demande de M. X. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que, l'île de Saint-Martin étant un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances, il s'ensuit que la cour d'appel a, à juste titre, retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acquisition du navire par M. X., domicilié dans l'île de la Guadeloupe, auprès de M. Y., domicilié à Saint-Martin, constituait une opération d'importation, soumise à la TVA. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y., domicilié à Saint-Martin, avait opté pour le régime de la franchise des droits et taxes réservés aux navires dont sont propriétaires les résidents de Saint Martin, en a déduit à bon droit que le navire n'avait pas été mis en libre pratique dans le territoire douanier communautaire.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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